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Les discussions sur l’article 26 de la loi Pacte créant un dispositif spécifique aux offres au public de certaines catégories de tokens devraient reprendre au Sénat courant janvier 2019. Il faut s’attendre à des évolutions rédactionnelles au moins sur la partie relative au droit au compte et à la conservation des actifs numériques.

[/vc_column_text] [vc_column_text title= »un zoom sur des principes clés de ce régime juridique innovant » pb_margin_bottom= »yes » pb_border_bottom= »yes » width= »1/1″ el_position= »first last »]

1/ régime optionnel de visa pour les offres au public de tokens (autres que les securities tokens) d’émetteurs établis ou immatriculés en France; et 2/ régime partiellement optionnel de visa (la mise en conformité avec la 5ème directive lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme étant obligatoire pour l’activité de « conservation » d’actifs numériques et l’achat/vente de tokens en monnaie fiduciaire) pour l’intermédiation en « actifs numériques » (notion juridique plus large que celle de tokens autres que les securities tokens couvrant les cryptomonnaies -payment tokens- et les clés crytographiques)

[/vc_column_text] [vc_column_text title= »En savoir plus » pb_margin_bottom= »yes » pb_border_bottom= »yes » width= »1/1″ el_position= »first last »]

https://usbeketrica.com/article/blockchain-gouvernement-tombe-france-denigrant-secteur

https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0600097128010-fiscalite-des-cryptomonnaies-ce-qui-se-prepare-pour-2019-2219469.php

https://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/bitcoin-bercy-taxe-a-30-et-oblige-a-declarer-les-comptes-de-crypto-actifs-797653.html

 

[/vc_column_text] [vc_column_text title= »Petite revue de la réglementation dans certains pays à travers le monde » pb_margin_bottom= »yes » pb_border_bottom= »yes » width= »1/1″ el_position= »first last »]

petite revue de la règlementation dans certains pays et à travers le monde (US, France, Allemagne, Suisse, HK, Sgp, Japon, Chine, EAU, Russie, Estonie, Malte…) : un guide pratique bien utile ! D’où il ressort qu’un même token peut être qualifié ici de utility token, là de monnaie scripturale et ailleurs de security. D’où l’importance de bien faire vérifier au cas par cas, opération par opération, la qualification juridique et les conditions de distribution des tokens.

[/vc_column_text] [vc_column_text pb_margin_bottom= »yes » pb_border_bottom= »yes » width= »1/1″ el_position= »first last »]

https://www.kramerlevin.com/images/content/4/6/v2/46184/181115-presentation-ICO.pdf

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