PLF 2020 – La réforme de la fiscalité du mécénat, une bonne réforme ?

Suite à la crise des gilets jaunes, la réforme est votée par l'Assemblée Nationale le 15 novembre, en réponse aux attentes des français.

Vous pouvez retrouver la loi 2020 en cliquant sur ce lien  et l'adoption de l'article .

 

Le Point interroge les définitions classiques du mécénat

Retour sur les raisons (réelles ?)  selon les entreprises de leur engagement.

Niche fiscale ou philanthropie sincère, les vraies raisons du mécénat   (Le point 19/11/2019)

Sophie Tuffnell, Présidente de ALL MECENAT nous offre son éclairage

 

 

Quitte à surprendre, je pense que oui, c'est une bonne réforme. Elle répond globalement aux attentes des français, qui ont besoin de recevoir plus d'aides directes, perplexes devant les avantages fiscaux réservés aux plus riches. Les entreprises qui font plus de 2 millions d'euros de dons cumulés par an appliqueront le taux de 60% jusqu'à 2 millions, puis 40% sur la fraction restante. Cela reste un avantage fiscal intéressant pour les entreprises mécènes.

 

Par ailleurs, cette baisse ne s'applique pas au mécénat en faveur des associations concernées par le dispositif de la loi Coluche, autrement dit aux organismes d'aide aux personnes en difficulté. La loi est propre à encadrer les abus liés, par exemple, à la constitution de collections privées d'art contemporain au bénéfice d'un cercle restreint de personnes, ce que pointait la Cour des Comptes dans son Rapport sur le soutien public au mécénat d'entreprises. La baisse du taux n'empêche pas les dons, mais encadre simplement la réduction d'impôt liée à l'acte de mécénat, conçue comme une incitation ou un encouragement. Le mercredi 2 octobre à l'Assemblée nationale, Jean-Jacques Aillagon défendait la lisibilité de la loi du 1er août 2003 : or le nouveau dispositif ne concerne que 78 entreprises et ne compromet pas globalement la lisibilité de la loi.

 

Dans le même ordre d'idées, le mécénat de compétences sera mieux contrôlé, les conventions ne pourront porter sur des salaires de plus de 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale. Cette loi permettra de limiter de fait des pratiques scandaleuses, que l'opinion publique française a dénoncées dans les cahiers de doléance et à l'occasion des Grands débats nationaux organisés au premier trimestre 2019 sur les territoires.  Nous sommes à l'heure où c'est principalement le professionnalisme et la transparence des gestionnaires associatifs qui feront la différence. L'évaluation d'impact est le véritable cheval de bataille des bénéficiaires du mécénat, car c'est seulement en prouvant l'impact positif du mécénat sur la société que Bercy se laissera convaincre de ne plus toucher au dispositif fiscal.

Retrouvez Sophie Tuffnell sur son site Allmécénat

 

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