Le cadre réglementaire du financement participatif

Règles

Traitement fiscal des fonds collectés (don) et versés via une plateforme de financement pour les porteurs de projet

  • Si le porteur de projet est un particulier, donc une personne physique dont le domicile fiscal est en France, il est passible de l’impôt sur le revenu français en raison de l’intégralité de ses revenus de toute origine. Il s’agit donc d’une obligation fiscale "illimitée" : quelle que soit sa nationalité (française ou étrangère), le contribuable doit, en principe, être assujetti à l’impôt en France sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère. Il conviendrait donc logique- ment de déclarer les contributions collectées dans la catégorie de revenus BIC (bénéfices industriels ou commerciaux).
  • Si le porteur de projet est une association tenue d’établir une comptabilité et si la contrepartie donnée au financeur n’est que symbolique ou présente une valeur très inférieure aux fonds versés : il s’agit alors d’un don ou d’une cotisation (en fonction du fait que le financeur acquiert ou non la qualité d’adhérent de l’association). Le produit correspondant est alors à enregistrer soit en compte 754 "Collectes", soit en compte 756 "Cotisations". Si la contrepartie donnée à une valeur qui n’est pas que symbolique, il s’agit alors d’une vente de biens ou d’une prestation de service : le produit correspondant est à enregistrer en compte de classe 70 (Ventes de produits finis, prestations de services, marchandises) conformément au plan comptable des associations.
  • Si le porteur de projet est un auto-entrepreneur, les revenus ainsi perçus doivent donc entrer dans le chiffre d’affaires dans la catégorie BIC (béné ces industriels ou commerciaux) déclaré qui sert de base au calcul du prélèvement scal libératoire ou au revenu imposable dans le cas où l’auto-entrepreneur est soumis au régime scal de la micro-entreprise.
  • Si le porteur de projet est une entreprise, en fonction de la nature des biens ou prestations rendues par l’entreprise, ces revenus ont soit la nature de chiffre d’affaires, soit la nature d’autres produits d’exploitation, lesquels doivent donner lieu à application de TVA et entrent dans la composition du béné ce imposable de l’entreprise. Dès lors que les revenus générés via une plateforme de financement participatif en échange de contreparties en nature ne correspondent pas à l’activité courante et normale de l’entreprise, ils ne peuvent être considérés comme du chiffre d’affaires de l’entreprise. Le montant TTC de la collecte est donc à imputer en compte de classe 771 "Produits exceptionnels sur opérations de gestion".

 

Pour les contributeurs

  • Si le contributeur est un particulier, les dons versés à un projet porté par une personne physique ou morale qui n’est pas une association ou un organisme à but non lucratif n’ouvrent droit à aucune réduction d’impôt. Ils sont considérés comme un achat de bien ou de prestation de service.

En revanche les dons versés à une association ou à un organisme à but non lucratif peuvent sous condition donner droit à une réduction d’impôts

  • Si le contributeur est une société soumise à l’impôt sur les sociétés, les fonds versés doivent, pour être déductibles, remplir les conditions générales de déduction des frais généraux, qui sont au nombre de trois : ils doivent se traduire par une diminution de l’actif net, c'est-à-dire constituer des frais généraux et non pas une acquisition d’immobilisation; ils doivent être exposés dans l’intérêt de l’exploitation, autrement dit se rattacher à une gestion normale ; ils doivent être régulièrement comptabilisés en tant que tels et appuyés par des pièces justificatives suffisantes.

Sources : KissKissBankBank / Ulule

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De plus, les plateformes de crowdfunding sont soumises à une réglementation bancaire et fiscale :

  • règles prudentielles : identification détaillée de l’épargnant (justificatifs d’identité et de domicile), contrôles anti-blanchiment, anti-terrorisme, etc.
  • règles de contrôle de la qualification des investisseurs car le financement participatif est considéré comme un investissement risqué.

Le cadre réglementaire du financement participatif

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