Le cadre réglementaire du financement participatif

Traitement fiscal des fonds collectés (don) et versés via une plateforme de financement pour les porteurs de projet

Si le porteur de projet est un particulier, donc une personne physique dont le domicile fiscal est en France, il est passible de l’impôt sur le revenu français en raison de l’intégralité de ses revenus de toute origine.

Il s’agit donc d’une obligation fiscale "illimitée" : quelle que soit sa nationalité (française ou étrangère), le contribuable doit, en principe, être assujetti à l’impôt en France sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère. Il conviendrait donc logique- ment de déclarer les contributions collectées dans la catégorie de revenus BIC (bénéfices industriels ou commerciaux).

Si le porteur de projet est une association tenue d’établir une comptabilité et si la contrepartie donnée au financeur n’est que symbolique ou présente une valeur très inférieure aux fonds versés : il s’agit alors d’un don ou d’une cotisation (en fonction du fait que le financeur acquiert ou non la qualité d’adhérent de l’association). Le produit correspondant est alors à enregistrer soit en compte 754 "Collectes", soit en compte 756 "Cotisations". Si la contrepartie donnée à une valeur qui n’est pas que symbolique, il s’agit alors d’une vente de biens ou d’une prestation de service : le produit correspondant est à enregistrer en compte de classe 70 (Ventes de produits finis, prestations de services, marchandises) conformément au plan comptable des associations.

Si le porteur de projet est un auto-entrepreneur, les revenus ainsi perçus doivent donc entrer dans le chiffre d’affaires dans la catégorie BIC (béné ces industriels ou commerciaux) déclaré qui sert de base au calcul du prélèvement scal libératoire ou au revenu imposable dans le cas où l’auto-entrepreneur est soumis au régime scal de la micro-entreprise.

Si le porteur de projet est une entreprise, en fonction de la nature des biens ou prestations rendues par l’entreprise, ces revenus ont soit la nature de chiffre d’affaires, soit la nature d’autres produits d’exploitation, lesquels doivent donner lieu à application de TVA et entrent dans la composition du béné ce imposable de l’entreprise. Dès lors que les revenus générés via une plateforme de financement participatif en échange de contreparties en nature ne correspondent pas à l’activité courante et normale de l’entreprise, ils ne peuvent être considérés comme du chiffre d’affaires de l’entreprise. Le montant TTC de la collecte est donc à imputer en compte de classe 771 "Produits exceptionnels sur opérations de gestion".

 

Pour les contributeurs

Si le contributeur est un particulier, les dons versés à un projet porté par une personne physique ou morale qui n’est pas une association ou un organisme à but non lucratif n’ouvrent droit à aucune réduction d’impôt. Ils sont considérés comme un achat de bien ou de prestation de service.

En revanche les dons versés à une association ou à un organisme à but non lucratif peuvent sous condition donner droit à une réduction d’impôts

  • Si le contributeur est une société soumise à l’impôt sur les sociétés, les fonds versés doivent, pour être déductibles, remplir les conditions générales de déduction des frais généraux, qui sont au nombre de trois : ils doivent se traduire par une diminution de l’actif net, c'est-à-dire constituer des frais généraux et non pas une acquisition d’immobilisation; ils doivent être exposés dans l’intérêt de l’exploitation, autrement dit se rattacher à une gestion normale ; ils doivent être régulièrement comptabilisés en tant que tels et appuyés par des pièces justificatives suffisantes.

Sources : KissKissBankBank / Ulule

Référentiel des financements des entreprises

Guide Banque de France

Le cadre réglementaire du financement participatif

De plus, les plateformes de crowdfunding sont soumises à une réglementation bancaire et fiscale :

  • règles prudentielles : identification détaillée de l’épargnant (justificatifs d’identité et de domicile), contrôles anti-blanchiment, anti-terrorisme, etc.
  • règles de contrôle de la qualification des investisseurs car le financement participatif est considéré comme un investissement risqué.

Ce que change la loi PACTE pour le crowdfunding

La loi PACTE va permettre de mettre un coup d’accélérateur et de diversifier les possibilités de financement pour les entreprises. Pour les TPE, PME et ETI, pour le financement de notre économie, pour les salariés et pour la place de l’entreprise dans notre société, Pacte est primordiale grâce à une fiscalité que l’on peut considérer comme avantageuse. Avec cette réforme, le gouvernement réaffirme l’importance du financement participatif dans le paysage de la finance française.

Ouverture à l’épargne-retraite et à l’assurance-vie

En effet, cette réforme permet maintenant une éligibilité du financement participatif à l’épargne- retraite en offrant une protection suffisante aux épargnants. En ce qui concerne l’assurance-vie, les assureurs devront clairement informer leurs clients de la part réelle de leur épargne allouée à la transition écologique et à l’économie solidaire, avant la signature d’un nouveau contrat et via le relevé annuel pour les contrats anciens. Ils devront proposer au moins une unité de compte satisfaisant aux critères de la transition écologique ou solidaire via un label d’Etat. FPF œuvre pour que les projets labellisés « financement participatif pour la croissance verte » soient valorisés grâce à cette mesure.

Relèvement du seuil à 8 millions d’euros

La loi PACTE prévoit également le relèvement du seuil maximum du plafond de collecte par projet en actions, obligations et minibons à 8 millions d’euros contre 2,5 millions aujourd’hui. Cela permettra d’attirer à la fois de plus gros acteurs désireux de lever des sommes plus importantes mais aussi aux plateformes d’avoir une meilleure maitrise des risques sur des projets portés par des entreprises plus grandes avec une certaine solidité financière. FPF considère cette mesure comme une nouvelle opportunité de croissance pour le secteur du crowdfunding avec davantage de moyens financiers pour les plateformes et donc d’efficacité.

Élargissement des titres éligibles au PEA-PME

De plus les titres proposés sur les plateformes de crowdfunding seront maintenant plus largement éligibles au PEA-PME. Ainsi, les titres participatifs, obligations à taux fixes et minibons pourront y être inscrits. On voit que ces nouveaux outils encouragent le financement participatif tout en instituant un cadre protecteur pour les investisseurs. Des mesures de simplification permettront d’inscrire plus facilement ses titres dans un PEA-PME.

Ouverture aux sociétés coopératives

Les sociétés coopératives constituées sous la forme d’une société anonyme pourront procéder à une offre au public de leurs parts sociales via une plateforme de financement participatif, dans des conditions fixées par le règlement général de l’AMF.

Expérimentation pour l’octroi de crédits entre particuliers au sein d’une entreprise

Une expérimentation pour une durée de 3 ans sera lancée pour permettre aux intermédiaires en financement participatif d’octroyer des crédits entre particuliers d’une même entreprise ou d’un même groupe d’entreprises.

Protection des investisseurs

Des mesures pour mieux protéger les investisseurs sont nombreuses avec la loi PACTE. Par exemple la réforme renforce les pouvoirs de l’AMF afin de bloquer plus rapidement les sites frauduleux. De même, les indicateurs de défaut sur les plateformes de prêt devront faire apparaître les taux de défaut sur le cumul des projets en cours, ainsi que celui sur les projets financés dans les 12 derniers mois.

Maintenant à vous de jouer !

La loi PACTE signe donc l’entrée du crowdfunding dans les deux plus gros dispositifs d’épargne réglementée. Des mesures tendent à simplifier l’usage du financement participatif mais aussi à protéger les investisseurs. Il reste à pérenniser ces avancés. Dans ce contexte les acteurs du crowdfunding et plus largement des fintechs doivent travailler ensemble.

La coopération semble donc une voix non négligeable et FPF œuvre en ce sens afin que les acteurs saisissent toutes les opportunités qui découlent de la loi PACTE. En effet nous y voyons un levier fondamental pour favoriser le développement du secteur et mieux orienter l’épargne des Français vers l’économie réelle.