Equity : Les règles du jeu se précisent

 

La loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1) est paru au journal officiel le 2 janvier (légifrance) .

 

Une réglementation effective dans moins de 6 mois.

La mise en place par ordonnance pourrait s'effectuer avant juin.

Extrait de l'article 1, qui crée un statut de conseiller en investissement propre au financement participatif

3°De favoriser le développement du financement participatif dans des conditions sécurisées, notamment en :
a) Créant un statut de conseiller en investissement propre au financement participatif ainsi que les conditions et obligations qui s'y attachent ;
b) Adaptant au financement participatif le régime et le périmètre des offres au public de titres financiers par les sociétés qui en bénéficient et en modifiant le régime de ces sociétés en conséquence ;
c) Etendant au financement participatif les exceptions à l'interdiction en matière d'opérations de crédit prévue à l'article L. 511-5 du code monétaire et financier ;
4° De mettre en œuvre un régime prudentiel allégé pour certains établissements de paiement, conformément à la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ;

 

Lien source  : legifrance

 

En savoir plus :

La tribune 

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