[vc_column_text title= »Par Pierre Parperon du co-fondateur de Solid » pb_margin_bottom= »yes » pb_border_bottom= »yes » width= »1/1″ el_position= »first last »]

Pas mal de questions qui arrivent sur la pertinence pour la crypto-économie de la loi Pacte . Je vous propose cette grille de lecture : le chemin parcouru et celui qui reste à parcourir.

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/tech-droit/blockchain/16239/pacte-et-ico-l-article-26-est-vote Lien vers les 3 articles de loi voté le 4 juillet dernier à Malte (source Wolters Kruher) :  L’Innovative Technology Arrangements and Services Act , (http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lp&itemid=29078&l=1) qui définit le régime d’enregistrement des fournisseurs de services technologiques et la certification des accords technologiques. Le Malta Digital Innovation Authority Act, (http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lp&itemid=29080&l=1) qui prévoit la mise en place de la Malta Digital Innovation Authority (MDIA) qui travaillera en étroite collaboration avec le régulateur des services financiers (MFSA, Malta Financial Services Authority) pour s’assurer que les entreprises DLT sont assistées, guidées et réglementées dans leur mise en place et leur fonctionnement. Le Virtual Financial Assets Act, (http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lp&itemid=29079&l=1) qui précise le cadre et le régime de réglementation relatif à la fourniture de certains services utilisant les monnaies virtuelles.

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