Le 8 mars 2018, la Commission européenne émettait une proposition de règlement dans le cadre des initiatives de l’Union des marchés financiers. Celle-ci a été ratifiée le 18 décembre 2019 par le parlement européen et le conseil de l’Union européenne. Elle est mise en vigueur depuis ce 10 novembre 2021.
Le nouveau « passeport européen » est une réelle opportunité pour les plateformes de prêt et d’investissement. Il permettra l’harmonisation de l’écosystème au niveau européen.
La réglementation actuelle en France
Une nouvelle réglementation pour une harmonisation européenne de la loi.
Le crowdfunding ou financement participatif connait depuis quelques années une croissance intéressante, mais avec un écosystème relativement fragmenté. Avec le nouveau texte de loi proposé par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne, le crowdfunding connait une grande avancée. On assiste à la naissance d’un nouveau statut « European Crowdfunding Service Providers for Businesses » (ECSP).
Il est unique et donne l’occasion aux plateformes de pouvoir agir dans les pays membres sans démarche supplémentaire. Il a notamment pour buts de faciliter le développement d’acteurs paneuropéens dans le domaine du financement participatif. Il renforcera la protection des investisseurs et favorisera l’internalisation des projets innovants.
Les mesures prévues par ce règlement sont :
– un seuil maximal d’investissement de 1 000 € ou 5 % des actifs ;
– un délai de rétractation de 5 jours
– la publication d’un document d’information, une semaine avant le début de la collecte.
– des collectes d’un montant maximal de 5 millions d’euros
Ce règlement s’applique à toutes les plateformes accessibles depuis l’Union Européenne. Un délai de transition de 12 mois, jusqu’au 10 novembre 2022, est donné aux plateformes pour se procurer un agrément européen. Il est délivré par les autorités nationales compétentes.
Un changement pour les plateformes
Ce nouveau règlement va possiblement occasionner des changements autour de l’activité des plateformes de crowdfunding. Le nouveau statut (ECSP) sera obligatoire pour exercer une activité de financement participatif au sein de l’UE. Cela nécessite en effet d’avoir l’agrément européen.
En savoir plus : https://financeparticipative.org/publication-reglement-europeen-crowdfunding/
Dans ce projet, le renforcement de la sécurité pour les prêteurs est de mise. Les plateformes auront désormais l’obligation d’informer les différents acteurs des possibilités qui s’offrent à eux. Elles devront s’assurer qu’il n’y ait aucun traitement préférentiel ou accès privilégié à l’information. Pour cela, toutes les informations fournies par les plateformes doivent être “correctes, claires et non trompeuses” (règlement, article 19).
Une distinction entre investisseur averti et l’investisseur non averti
Les investisseurs avertis sont les clients professionnels qui auront un accord avec la plateforme pour être considérés comme tels. Ils ont conscience des risques et des ressources financières nécessaires pour les assumer. Les investisseurs non avertis (ou « non-sophisticated » selon le texte) ne pourront financer de projet au-delà d’un seuil maximal fixé à 1000€ par projet ou 5% de leur patrimoine net. Ils bénéficient de protections supplémentaires.
Les plateformes de crowdfunding doivent désormais distinguer les différents niveaux d’information et de protection selon la catégorie de l’investisseur. Les investisseurs non avertis auront le droit de bénéficier d’un niveau d’information plus élevé. Mais ils devront être évalués sur leurs connaissances des risques de financement des entreprises. Un investisseur non averti reçoit un avertissement si son investissement ou prêt dépasse la limitation. Il a un délai de rétraction de 4 jours.
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